Sénégal, Cour suprême, 17 septembre 1999, 78

RésuméArrêt n° 78 du 17-09-1999 Social Ah B 0 Contre Le Collége Jean de la FONTAINE 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ac Z AUDIENCE: DU 17 SEPTEMBRE 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VENDREDI DIX SEPT SEPTEMBRE MIL NEUF…