Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 78
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
Résumé78 223/RG/96 Ab A c/ Sté E.G.C.A.P. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me..Nicole.DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur . Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller - Ad C B, Auditeur, représentant le Ministère pubiic; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …… CHAMBRE »-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, t_quatre vinq sept ENTRE . : Le sieur Ab ant à Dakar, Patte d'Oie Builders- villa n A1,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter