Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour suprême, 20 août 2014, 78

Sénégal · Adoption : 20 août 2014

ARRÊT N°78 Du 20 août 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 81/ RG/ 13 La société LESS Transports Contre C.B.AO. – Af Ag RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 20 août 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…

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