Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 78
Sénégal · Adoption : 25 juin 1997
du 25 juin 1997 DEMANDEUR : S.S.F.D. Célina CISS&, Conseillers; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : SOCTALE, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix-sept ENTRE : La Société Sénégalaise de Faorication et de Distribution sise à Dakar, km 10-Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de M Aîssata Tall SALL, Avocat à la Cour,152,avenue Ac B, Dakar ; D'une part ; ET: M Ae A demeurant…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter