Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78

Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 78

Sénégal · Adoption : 25 juin 1997

du 25 juin 1997 DEMANDEUR : S.S.F.D. Célina CISS&, Conseillers; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : SOCTALE, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix-sept ENTRE : La Société Sénégalaise de Faorication et de Distribution sise à Dakar, km 10-Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de M Aîssata Tall SALL, Avocat à la Cour,152,avenue Ac B, Dakar ; D'une part ; ET: M Ae A demeurant…

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