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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 78/1999
Sénégal · Adoption : 17 mars 1999
ARRET N°78 Du 17 mars 1999 Y Aa Maître Mbaye Sène Af/ Ad A - Z B - FAAP Maîtres Guédel et Laîty Ndiaye; Maître Mamadou Guéye C : Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: 17 mars 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY; ET : El Hadji Mansour TALL GREFFIER : Abdou Razakh DABO; MATIERE : Civile et Commerciale A l 'audience publique du mercredi dix sept mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : Les Moulins…
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