Arrêt n° 79 du 29 juillet 2009 ( SONATEL c/ Tidiane Herbert SARR )

Arrêt n° 79 du 29 juillet 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis pris : • le premier, d’une violation de la loi en ce que la Cour d’Appel a statué comme si la saisine émanait de la partie civile et, ainsi, violé l’article 373 du code de procédure pénale, en accueillant l’exception « electa una via » après que le prévenu a présenté sa défense au fond et les articles 1 er et 6 du même code en procédant comme si cette exception pouvait suffire…