Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 79

RésuméM.S.A.T. C/ A Aa et SOPESEA POURVOI - REQUETE SIGNEE PAR UN AVOCAT - DECLARATION (NON). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 79, audience du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que l'article 14 de ladite loi dispose: "sous réserve des dispositions des articles 44 et 56, les recours visés aux articles 1 et 2 sont formés par une requête écrite signée par un avocat exerçant…