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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 79
Sénégal · Adoption : 7 avril 2004
RésuméAg A - ADAUA C/ Ae B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT D'ENTREPRISE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; DILIGENCES ; MAITRE DE L'OUVRAGE ; ENTREPRENEUR; MANDAT ECRIT (NECESSAIRE). Il n'appartient pas à l'entrepreneur d'effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention du permis de construire établi au nom du propriétaire sauf si ce dernier le constitue formellement pour l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance de ce document. Ainsi ne…
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