Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1998, 79
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
RésuméMBOW Aa C/ SAPEC INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE (NON) EMPLOYE SAISIT UNE 1ière FOIS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE REQUETE COMPORTANT UNE SERIE DE RECLAMATIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT CONCILIEES SUIVANT PROCES-VERBAL LE MEME EMPLOYE INTRODUISIT UNE AUTRE ACTION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRA-VAIL AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF - LE TRIBUNAL FIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS LA COUR D'APPEL INFIRMA CETTE DECISION SUR LE FONDEMENT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter