Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 79

RésuméAa A C/ l'A.N.S.E. VIOLATION DE L'ARTICLE 227 BIS DU CODE DU TRAVAIL. (OUI)-DEMANDES DÉRIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MÊMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE À PEINE D'ÊTRE DÉCLARÉES NON RECEVABLES, À MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES NE SONT NÉES À SON PROFIT OU N'ONT ÉTÉ CONNUES DE LUI QUE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE. Des travailleurs introduisent une action en justice tendant à obtenir le…