Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 1997, 79

RésuméMOCHET AcAdc C/ B Ab; Mme A Ae VENTE D'UN FOND DE CQMM'ERCE - LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) - ABSENCE DE VENTE CARACTERISEE- Chambre Sociale ARRET N° 79 DU 25 JUIN 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis pris pour insuffisance de motifs, violation de l'article 395 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, mauvaise interprétation de l'article 54 du Code du Travail, décision ultra petita, en ce que la Cour d'Appel a rejeté la vente aux motifs…