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Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2015, 79
Sénégal · Adoption : 1 juillet 2015
RésuméARRÊT N°79 Du 1er juillet 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 451/ RG/ 14 SENELEC S.A Contre Ad Ac Af Ai et Ag Ak dite M.S.F RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 1er juillet 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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