Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 79
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
Résumé229/RG/95 AFFAIRE N° 1° = HBéritiers feu Ab Y 2° = Agence HORTALA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : Les héri tiers de feu Ab Y demeurant tous à Athènes (Grèce) mais repré- sentés par l'Agence Hortala ayant élu domicile en l'étude deMe Aîssata Tall Sall, avogsat à ET ê : La dame Ac Y, demeurant à Athène, 54 OMIROU STR ; : GR-LO672,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter