Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2016, 79

Sénégal · Adoption : 6 mai 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI SIX MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aa B, né le … … … à Miname, fils d’Ad et de Ae B, chauffeur, demeurant au lieu de naissance mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Moïse Mamadou NDIOR, avocat à la cour, 73 bis, rue Amadou Ndoye, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ab B, civilement responsable, Ac X, née le … … … à …, fils d’Af et de…

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