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Décision de justice · n° 79

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 79

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
79
Date d'adoption
7 avril 1993
Date de publication
7 avril 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET n° 79 AFFAIRE ne 270/RG/92 DEMANDEUR : c/ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION — civile et commerciale, d'Assurances des Transporteurs (MSAT), siège social rue Ab Ag angle Malenfant, mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ah et Sankalé, avocats à la Cour, 33,rue Aa Ac à Dakar, Demanderesses, ET Ad Ae ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOPESEA,…

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