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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 79
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
Résumé29 DU 7 JUIN 1995 AFFAIRE N° vrac Ab B c/ Ae C A CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. 28dame Nicole DIA, Président de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller ’ . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE .. DU SENEGAL —- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil ent vi ENTRE : Le si eur Timothée Mbutchos……… demeurant à la villa…
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