Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 79
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
29 DU 7 JUIN 1995 AFFAIRE N° vrac Ab B c/ Ae C A CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. 28dame Nicole DIA, Président de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller ’ . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE .. DU SENEGAL —- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi sept juin mil ent vi ENTRE : Le si eur Timothée Mbutchos……… demeurant à la villa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter