Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 mars 1997, 79
Sénégal · Adoption : 9 mars 1997
9 MARS 1997 221/RG/95 1° - Ibrahima -DIENG 2° - Mame Af A c/ Aa Ai et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me _ Nicole DIA, Président Célina CISSE,Conseiller ; Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PU euf mars mil neuf cent quatre vingt dix sept dame Af A, demeurant tous à Dakar, mais ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter