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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2006, 79
Sénégal · Adoption : 16 août 2006
ARRET N° 79 du 16 août 2006 Civil et Commercial La société SODAGRI Contre La Ad B Ac X Af représentée par la SDIH RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 16 août 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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