Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2008, 79

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2008

ARRET N° 79 Du 16 Juillet 2008 Civil et Commercial Ac B Contre Abdoul DIALLO RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Aa A AUDIENCE : 16 juillet 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Mbacké LÔ, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…

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