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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 79
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
DU 16 MARS 1994 era AFFAIRE N° -5:7/-RG/-93.… meorsqueavouse C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Flias DOSSEH, Conseiller , REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur C X, demeurant à Dakar, Parcolle N° 714 Angle Mousse à Gué- diaways mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Oumar SY, Avocat à la Cour : Demandeur D'UNE PART E T Le sieur Aa Y,…
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