Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 octobre 2013, 79
Sénégal · Adoption : 17 octobre 2013
Arrêt n°79 du 17 octobre 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/170/RG/13 Du 06/05/2013 Ad X (Me Bassirou NGOM) CONTRE Ministère public et le COCOGEP (Me Aly SARR) RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 17 octobre 2013 PRESENTS El Hadj Malick SOW, Président, Souleymane KANE Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI DIX SEPT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter