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Sénégal, Cour suprême, 17 septembre 1999, 79
Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999
RésuméArrêt n° 79 du 17 Septembre 1999 Social Ab A 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Aa B AUDIENCE: du 17 septembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU DIX SEPT SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ab A…
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