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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 79
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2007
ARRET N° 79 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial B C Contre Nafissatou DIAGNE RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Ab X AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : ET Civile et commerciale pe seen seen REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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