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Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2011, 79
Sénégal · Adoption : 19 octobre 2011
ARRET N° 79 Du 19 octobre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 16/ RG/ 11 Société Tiger Denrées Sénégal dite « TDS » S.A. Contre Société TRANSSENE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 octobre 2011 PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO Pape Af B El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachir SEYE Amadou BAL Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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