Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79

Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 79

Sénégal · Adoption : 21 juillet 2011

ARRET N° 79 du 21 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/171/RG/11 29/6/11 -Siléye GADIO Contre - Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY, PARQUET B Abdourahmane DIOUF, AUDIENCE 21 Juillet 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers ; Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT UN JUILLET DEUX…

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