Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79

Sénégal, Cour suprême, 27 septembre 2017, 79

Sénégal · Adoption : 27 septembre 2017

Arrêt n° 79 du 27/9/17 Social Affaire n° J/058/RG/17 16/02/17 - La Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d’Assistance, dite CSSA (Me Amadou SONKO) CONTRE (Aa Ac A, mandataire syndical) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 27 septembre 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE, Seydina Issa SOW, Amadou MBAYE GUISSE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…

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