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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 79/2002
Sénégal · Adoption : 15 mai 2002
ARRET N° 79 Du 15 mai 2002 Ab A Aa Ae et Af X C/ La Société Nationale de Recouvrement Maître Bara DIOKHANE RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Ag Ah C B: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux La Cour : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le…
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