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Décision de justice · n° 792002

Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 79/2002

Sénégal · Adoption : 15 mai 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
792002
Date d'adoption
15 mai 2002
Date de publication
15 mai 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 79 Du 15 mai 2002 Ab A Aa Ae et Af X C/ La Société Nationale de Recouvrement Maître Bara DIOKHANE RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 15 mai 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Ag Ah C B: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux La Cour : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le…

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