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Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1997, 8
Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997
RésuméSARR Aa C/ Ministère public CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'AP-PEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE PI.AÇANT L'INCULPÉ SOUS CONTRO-LE JUDICIAIRE - POURVOI -RECEVABILITÉ (NON) -. DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN INCULPE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT EN MATIERE DE CONTROLE JUDICIAIRE Chambre pénale ARRET N° 08 du 1er JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que seuls les arrêts de la Chambre…
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