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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1999, 8
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1999
Ab C C/ Aa B POURVOI; DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS; VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; CASSATION; Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponses à conclusions constitue un défaut de motifs. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 08 DU 02 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu…
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