Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 8

RésuméMOBIL OIL C/ X A Y SOCIALE - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE - MOYENS DE PREUVE - TEMOIGNAGES CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN HUISSIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI; Chambre Sociale ARRET N° 8 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1° Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 51 al3 du Code du travail, des articles 18 du C.O.C.C et 273 alinéa 3 du C.P. fausse qualification des faits, manque de…