Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 8
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2005
SAIM Indépendance c/ Ab Ac B VIOLATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ET DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; VIOLATION DE L'ACCORD LIANT LES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION VENTE ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; INSUFFISANTE APPRECIATION DES FAITS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE LOCATION VENTE. Ab Ac B n'ayant pas respecté ses engagements découlant du contrat de location-vente d'un immeuble sis à Aa a été assigné…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter