Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 8

RésuméSAIM Indépendance c/ Ab Ac B VIOLATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ET DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; VIOLATION DE L'ACCORD LIANT LES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION VENTE ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; INSUFFISANTE APPRECIATION DES FAITS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE LOCATION VENTE. Ab Ac B n'ayant pas respecté ses engagements découlant du contrat de location-vente d'un immeuble sis à Aa a été assigné…