Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 8

RésuméP.G.C.C. d'ordre du Garde des Sceaux C/ 1) C Aa Ag; 2) Union Sénégalaise de Banques; 3) SOW Mohamet El Abib; 4) THIMBO Omar POURVOI - GARDE DES SCEAUX - COMPOSITION ILLEGALE DE LA COUR D'APPEL - EXCES DE POUVOIR (NON) Chambre Sociale ARRET N° 8 DU 13 Août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d'ordre du Garde des Sceaux en vertu des dispositions de J'article 42 alinéas 3…