Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 8

RésuméFLORET Michel C/ C Suzanne VIOLATION DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL - EVOCATION DE L'AFFAIRE AU FOND NON SI LA COUR D'APPEL N'A NI INFIRME NI AMENDE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT LA COUR N'EST SAISIE QUE DES CHEFS DE DEMANDE QUI LUI SONT SOUMIS PAR L'APPELANT - CASSATION - DEFAUT DE MOTIFS (NON EXAMINE) - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON EXAMINE) Chambre Sociale ARRET N° 08 DU 16 Décembre 1997 LA COUR, Après en…