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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1995, 8
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1995
RésuméSAFCO C/ BICIS EXECUTION FORCEE - EXEPTIONS - ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Chambre civile et commerciale ARRET N° 8 DU 21 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'article 194 alinéa 2 du Code des Obligations Civiles et Commerciales; ATTENDU selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 23 Février 1992 la Société d'Aménagement de la Petite…
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