Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 8
Sénégal · Adoption : 25 janvier 2006
Pape Ac Ab c/ La SOTIBA SIMPAFRIC SOCIETES ; ADMINISTRATEUR UNIQUE STATUTAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL (NON) ; QUALITE DE SALARIE ; PREUVE ; DEFAUT ; CONSEQUENCES ; L'administrateur unique statutaire d'une société, admis à faire valoir ses droits à la retraite qui prétend qu'il fait l'objet d'un licenciement déguisé mais ne prouve pas l'existence d'un contrat de travail, c'est à bon droit que la Cour d'Appel le déboute de ses demandes liées à l'existence de relations de travail subordonné. CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter