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Décision de justice · n° 8

Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 8

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
8
Date d'adoption
25 janvier 2006
Date de publication
25 janvier 2006
Juridiction
Cour de cassation
RésuméPape Ac Ab c/ La SOTIBA SIMPAFRIC SOCIETES ; ADMINISTRATEUR UNIQUE STATUTAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL (NON) ; QUALITE DE SALARIE ; PREUVE ; DEFAUT ; CONSEQUENCES ; L'administrateur unique statutaire d'une société, admis à faire valoir ses droits à la retraite qui prétend qu'il fait l'objet d'un licenciement déguisé mais ne prouve pas l'existence d'un contrat de travail, c'est à bon droit que la Cour d'Appel le déboute de ses demandes liées à l'existence de relations de travail subordonné. CHAMBRE…

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