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Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2005, 8
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2005
El Hadj DIOP - SIAS C/ Ae Ad A et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; CESSATION D'ENTREPRISE ; LES RÈGLES RELATIVES AU CHOMAGE TECHNIQUE ET AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE NE SONT PAS APPLICABLES ; L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE ENTRE AUTRES QUE LE PREAVIS ET LE MOTIF DU LICENCIEMENT ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE TROISIEME MOYEN : (SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES) TIRE DE LA VIOLATION DE LA…
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