Base juridique africaine
Décision de justice · n° 8

Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 1997, 8

Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997

DU ler Juillet DEMANDEUR : Saliou SARR Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président ; Ismaïla DIAGNE, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier_ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du …ler…luillet 1997 LECTURE PENALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMEERE.. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI PREMIER ENTRE Saliou SARR né en 1945 à Diourbel, de Saliou et de Aa A, Administrateur civil, demeurant à…

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