Base juridique africaine
Décision de justice · n° 8

Sénégal, Cour suprême, 02 février 2017, 8

Sénégal · Adoption : 2 février 2017

ARRÊT N°8 DU 02 FÉVRIER 2017 GEORGES WALTER c/ MP ET IBRAHIMA BA DéFAUT ITéRATIF – DOMAINE D’APPLICATION – EXCLUSION – CAS - PRéVENU DONT LE CONSEIL A PLAIDé AU FOND Encourt la cassation, le jugement qui donne itératif défaut à un prévenu non comparant, mais dont le conseil, entendu sur le fond, a plaidé la confirmation de la décision. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en sa…

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