Base juridique africaine
Décision de justice · n° 8

Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1994, 8

Sénégal · Adoption : 4 janvier 1994

du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Ab A C/ Fallou FALL Moustapha TOURE, Conseill Me Ndèye Macoura CIS re 1er RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 4 janvier 1994 LECTURE MATIERE L.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL se 3 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE.- Ab A, étudiante demeurant chez son père au quartier notaire parcelle n°04 à Faisant élection de domicile en l'étude de maîtres Malick MBENGUE et Babacar BA, Avovats à la Cour à Dakar ; D'UNE PART Ac B né…

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