Base juridique africaine
Décision de justice · n° 8

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 8

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994

du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM Amadou Makhtar | Babacar Conseillers KEBE - Elias DOSSEH/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : \ LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE gal siége social Km 7,5 Bd du Centenaire de la Commune de Dakar mais élisant domicile … l'étu- de Me Boucounta Diallo , avocat à la Cour, 5 Place de l'Indépendance , Dakar E T : : Ad A demeurant “à Dakar PiKine…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter