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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 8
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1992
ARRET n° 8 AFFAIRE ne .198/RG/92 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Cuampre » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : 16 décembre 1992 LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR à Dakar, 42, Avenue Faidherbe , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Faye, avocats à la Cour, D'une part ; ET . . Le sieur Af Ac, demeurant à Tivaouane, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat…
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