Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 8
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
RésuméDU 16 DECEMBRE SSII 1997 DEMANDEURS 1° Aa B 2° Ad C X PRESENTS Mme et MM cna PT Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE TÉL RARE CHAMBRE STATUANT EN A l'audience- PUBLEQUE..ET..ORDINATRE..DU.MAKDI SECZE DECEMBRE MiL NEUF CENT QUATRE V#/NUT ENTRE 1° Aa B 6 to oz Mars 1958 a Dakar, de Sanba er de Ndèye NDi AYE électro- mécanicien domicilisté à colobane rue 42 X 49 2 Ad C né le … … … à … de Momar…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter