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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 8
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
DEMANDEUR : CAFAL DEFENDEUR . : s. BA PR ENTS MM re 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION t TROISTIEME .. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE INGT TROIS DECEMBRE MTL NEUF CENT QUATRE RAPPORTEUR : Amad Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 23.dDécembre 1992. LECTURE MATIERE : VINGT_ DOUZE ENTRE . : la Société CAFAL, ayant son siège ET . : Ac B, deme@rant à à Aa Ab Ae, près de l'Ecole 5, parcelle ° N 1232, quartier Nimzat, mais faisant élection de domicile…
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