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Décision de justice · n° 8

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 8

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
8
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 23 JANVIER 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, D.M,O LA COUR DE CASSATION Chambre REQUETE AUX FINS DE SURSES A EXECUTION VINGT TROIS JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE pénthAEUNANCESINSASH EEE ESESE EE HENS AL AG X AI RENTE T NTSC EC HEN EEE ENTRE La Société Dakar Mécanique Outillage dite D.M.O., sayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la RAPPORTEUR : Cour, 107- 109 rues Ab Z x Aa AK Ad B, Dakar > MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : D'une…

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