Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 8
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
DU 23 JANVIER 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, D.M,O LA COUR DE CASSATION Chambre REQUETE AUX FINS DE SURSES A EXECUTION VINGT TROIS JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE pénthAEUNANCESINSASH EEE ESESE EE HENS AL AG X AI RENTE T NTSC EC HEN EEE ENTRE La Société Dakar Mécanique Outillage dite D.M.O., sayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la RAPPORTEUR : Cour, 107- 109 rues Ab Z x Aa AK Ad B, Dakar > MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : D'une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter