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Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 1996, 8
Sénégal · Adoption : 24 janvier 1996
Résumédu 24 Janvier DEMANDEUR : de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du …24.Janvier. 1996 MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR res REPUBLIQUE DU SENEGAL 96 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR pe cassarton demeurant à NGor, Route de l'Aéroport Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de M Gabriel Géni,Avo- cat à la Cour, 33, rue Ae B, Dakar . ; D' UNE PART . M. Aa Ab C demeurant en Belgique mais faisant élection de domicile en l'étude de M Cheikh Fall , avocat à la…
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