Arrêt n° 80 du 29 juillet 2009 (Moutacou CAMARA c/ Amadou SAMB )

RésuméArrêt n° 80 du 29 juillet 2009 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par l’arrêt confirmatif attaqué, la Cour d’Appel de Dakar a condamné Moutacou Camara du chef d’abus de confiance à deux mois d’emprisonnement assorti du sursis et à payer à la partie civile la somme de 1 500 000 francs CFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles L1, R45 alinéa 1 et R46 du code de la route, 383…