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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 80
Sénégal · Adoption : 7 avril 2004
Les Ae A C/ La Société SOTUSCI POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER, MOYEN: MANDAT; MANDAT APPARENT; ETENDUE POUVOIRS MANDATAIRE; TIERS; ELEMENTSCONSTITUTIFS; CONSTATATION (OBLIGATOIRE); CROYANCE LEGITIME; CONDITION SUFFISANTE. Si un établissement commercial peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de son mandataire supposé soit légitime. Cassation de l'arrêt qui n'a pas constaté la croyance légitime…
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