Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 80
Sénégal · Adoption : 7 avril 2004
RésuméLes Ae A C/ La Société SOTUSCI POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER, MOYEN: MANDAT; MANDAT APPARENT; ETENDUE POUVOIRS MANDATAIRE; TIERS; ELEMENTSCONSTITUTIFS; CONSTATATION (OBLIGATOIRE); CROYANCE LEGITIME; CONDITION SUFFISANTE. Si un établissement commercial peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de son mandataire supposé soit légitime. Cassation de l'arrêt qui n'a pas constaté la croyance légitime…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter