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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1998, 80
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
B Aa Ab C/ SONAM VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE (OUI) - MUTATION DU TRAVAILLEUR EN UN LIEU AUTRE QUE LE LIEU D'EMBAUCHE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT NECESSITANT LE CONSENTEMENT DU TRAVAILLEUR - DENATURATION DES FAITS (NON EXAMINE) EMPLOYEE RECRUTEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE COMME RESPONSABLE DU BUREAU DE SAINT-LOUIS SE VOIT ENSUITE DEPLACEE A A POUR UNE DUREE NON PRECISEE - LA COUR D'APPEL A CONSI-DERE QUE LA…
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