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Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 80
Sénégal · Adoption : 16 août 2006
Madame Ae A c/ Aa Ad et Ac C X CIVILE ; ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL ; GRATUITE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; BÉNÉFICIAIRES ; SALARIES ; ETENDUE ; RENONCIATION ; CAS ; CHACUNE DES PARTIES. La gratuité de la procédure et l'assistance judiciaire en matière sociale, qui, selon les dispositions de l'article 210 du Code du travail en ses alinéas 1 et 2, ne concernent que les salariés, ne font pas obstacles à ce que les parties, y compris ceux-ci, s'ils renoncent à s'en prévaloir, fassent procéder, à…
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