Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 1995, 80

Résumé1°) A.G.S; 2°) B Aa C/ SAKI NÉ Lassana INTERETS DE DROIT - DECOMPTE - CONTESTATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 80 DU 21 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte de la décision déférée qu'après règlement par les AGS du principal d'une condamnation prononcée par la Cour d'Appel par…